Afin de faciliter la coopération internationale en matière de blanchiment de capitaux, les dispositions des articles 595-6, 595-7 et 595-8 du Code de procédure pénale s'appliquent également en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Chapitre III : Dispositions particulières aux infractions de terrorisme
Article 31
Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux