(Disposition transitoire introduites par la loi n°12-18) L’Unité de traitement du renseignement financier, créée en vertu du décret n° 2.08.572 du 25 Hijja 1429 (24 décembre 2008), pris en application de l’article 14 de la loi n° 43.05 précitée relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, continue à exercer ses missions jusqu’à l’adoption des textes réglementaires relatifs à l’Autorité Nationale du Renseignement Financier et la mise en place de la Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations -Unies en matière de terrorisme, de prolifération des armes et leur financement. A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la dénomination " Autorité Nationale du Renseignement Financier "remplace la dénomination" Unité de traitement du renseignements financier » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 39
Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux