Disposition transitoire introduites par la loi n°12-18) Sont abrogés les articles 12, 30, l’intitulé du chapitre III et les articles 33, 34, 35, 36 et 37 de la loi précitée n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Bulletin Officiel. Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l’article 38 n’entrent en vigueur qu’après l’adoption du texte réglementaire prévu par le même article. Les tribunaux de Rabat demeurent compétents en matière de poursuites, d’instruction et de jugement des infractions de blanchiment de capitaux jusqu’à l’adoption dudit texte réglementaire.
Article 40
Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux