Article 100

Il est institué un comité consultatif dénommé « Comité du marché des capitaux », présidé par le ministre chargé des finances. Ce comité est composé, outre son président, de l'AMMC et d'autres membres. La composition et les modalités de fonctionnement dudit comité sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Le comité du marché des capitaux débat de toute question intéressant le développement du marché des capitaux ainsi que de l'évolution de l'activité des entreprises du marché des capitaux. Le comité du marché des capitaux peut constituer en son sein des groupes de travail pour mener toutes études qu'il juge utiles ou qui peuvent lui être confiées par le ministre chargé des finances. Il peut demander à ses membres de lui fournir toute information ou étude utile à l'accomplissement de sa mission. Le secrétariat dudit comité est assuré par le ministère chargé des finances. Loi n° 19-14 relative à la Bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier TITRE VII DES SANCTIONS Chapitre premier Sanctions disciplinaires et pécuniaires