Lorsqu'une société de bourse a manqué aux règles relatives à l'une ou plusieurs des activités pour lesquelles elle a été agréée, l'AMMC peut également procéder à la suspension de l'exercice desdites activités, dans les conditions qu'elle fixe.
Article 105
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier