L'AMMC peut prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 à 200.000 dirhams, à l'encontre de toute personne physique ou morale qui ne déclare pas dans les délais impartis un franchissement à la baisse d'un des seuils de participation dans une société dont les titres sont cotés en bourse ou qui ne déclare pas à l'AMMC ses intentions ou changement d'intention, conformément aux dispositions de l'article 98 ci-dessus.
Article 109
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier