Article 46

Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

19-14Loi n° 19-14 · Dahir 1-16-151

Le capital des sociétés de bourse doit être entièrement libéré lors de leur constitution et ne peut être inférieur à un million de dirhams. Il peut être fixé à un montant supérieur par le ministre chargé des finances sur proposition de l'AMMC, selon la nature des activités exercées par les sociétés de bourse.