Lorsqu'une société de bourse a manqué aux pratiques de la profession, l'AMMC, après avoir mis les dirigeants en demeure de présenter leurs explications sur les faits pour lesquels ils sont mis en cause, peut leur adresser un blâme.
Article 48
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier