Lorsque la situation d'une société de bourse le justifie, l'AMMC peut lui adresser une injonction à l'effet de prendre, dans les délais fixés par elle, toute mesure destinée à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou à rectifier ses méthodes de gestion.
Article 49
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier