L'AMMC statue sur la demande d'enregistrement et notifie sa décision à la personne concernée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d'enregistrement. La décision d'enregistrement fixe les activités que le conseiller en investissement financier est autorisé à exercer. Tout refus doit être motivé.
Article 65
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier