Les sociétés de bourse sont responsables des défaillances éventuelles de leurs donneurs d'ordres pour la livraison des titres et le règlement des espèces relatifs aux ordres d'achat et de vente qu'ils présentent sur le marché.
Article 83
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier