Article 95

Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier

19-14Loi n° 19-14 · Dahir 1-16-151

L'APSB étudie les questions intéressant l'exercice de la profession de société de bourse, notamment l'amélioration des techniques de bourse, la création de services communs, l'introduction de nouvelles technologies et la formation du personnel. Elle est habilitée à ester en justice lorsqu'elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu.