L'APSB peut être consultée par le ministre chargé des finances ou l'AMMC sur toute question intéressant la profession. De même, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine. Chapitre V Franchissement des seuils de participation
Article 96
Loi relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de bourse et aux conseillers en investissement financier