Article 29

Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique

51-17Loi-cadre n° 51-17 · Dahir 1-19-113

Il est créé, auprès de la commission permanente de renouvellement et d’adaptation des curricula et des programmes, des groupes de travail spécialisés, selon les composantes et les niveaux du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, afin d’assister ladite commission dans l’exercice de ses missions. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission permanente et des groupes de travail créés en son sein sont fixées par décret.