Le cadre et les guides référentiels visés à l’article 28 ci-dessus sont soumis, avant leur mise en application, à l’avis du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique et à l’approbation de la commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique visée à l’article 57 de la présente loi-cadre et ce, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date d’entrée en fonction de la commission.
Article 30
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique