Article 44

Afin de réaliser les objectifs prévus par la présente loi-cadre, l’État œuvre à la mise en place d’un cadre contractuel stratégique global qui détermine la contribution du secteur privé au développement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, à l’amélioration de son rendement, de son financement et de sa qualité, ainsi qu’à la diversification de l’offre en matière d’éducation, d’enseignement et de formation, sous réserve des principes d’équilibre spatial au niveau territorial, en donnant la priorité aux zones déficitaires en structures scolaires. Ledit cadre contractuel détermine également les mesures incitatives dont le secteur privé peut bénéficier dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles avec l’État. Le cadre contractuel visé à l’alinéa précédent doit tenir compte, notamment des normes de gouvernance, de qualité, de concentration géographique, du coût de scolarisation et du rendement. CHAPITRE VIII La gratuité de l’enseignement et la diversification des sources de financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique