Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est créé, par une loi de finances, un Fonds spécial pour la diversification des sources de financement du système d’éducation et de formation et l’amélioration de sa qualité, financé, dans un cadre de partenariat, par l’État, les établissements et entreprises publics et les contributions du secteur privé et des autres partenaires.
Article 47
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique