L’État poursuit ses efforts de mobilisation des ressources et des moyens nécessaires au financement du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique et la diversification des sources dudit financement, notamment en faisant appel à la solidarité nationale et sectorielle, et par la participation des parties et partenaires concernés, en particulier les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé, sous réserve des principes et des règles prévus par la présente loi- cadre. Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique
Article 46
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique