Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale pour le suivi et l’accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, chargée notamment des missions suivantes : • arrêter l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la présente loi-cadre ; • assurer l’accompagnement et le suivi de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires prévus par la présente loi-cadre et ceux nécessaires pour sa pleine application ; Loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique • proposer toute mesure de nature à garantir la convergence des politiques et des programmes sectoriels en matière d’éducation, d’enseignement, de formation et de recherche scientifique et l’examen de l’adéquation de ces politiques et programmes aux choix stratégiques de la réforme du système ; • assurer le suivi de l’exécution des objectifs prévus par la présente loi-cadre dans les délais impartis. La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 57
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique