Il est créé auprès des autorités gouvernementales chargées de l’éducation, de l’enseignement, de la formation et de la recherche scientifique, des commissions ministérielles chargées de suivre les résultats des opérations d’évaluation concernant chaque composante ou activité du système et de proposer les mesures nécessaires pour corriger, le cas échéant, les dysfonctionnements enregistrés et améliorer la performance du système à la lumière des résultats desdites évaluations. Les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement desdites commissions sont fixées par décret. CHAPITRE X Dispositions transitoires et finales
Article 56
Loi-cadre relative au système d'éducation, de formation et de recherche scientifique