Il sera procédé à la dissolution et à la liquidation : des établissements publics dont les missions sont devenues dépassées ; des établissements publics exerçant des missions pouvant être exercées par le secteur privé, le cas échéant ; des établissements publics exerçant des missions proches ou identiques à celles exercées par les autorités gouvernementales de tutelle ; - 9 - des établissements publics qui souffrent d’un déficit financier chronique, sauf lorsque des considérations liées à l’intérêt général justifient leur maintien ; de tout établissement public dont le maintien ne se justifie plus. L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour dissoudre les établissements publics concernés.
Article 10
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics