Il est institué auprès de l’autorité gouvernementale chargée des finances une Instance centrale chargée de la liquidation des établissements et entreprises publics dissous. A cet effet, des mesures législatives particulières seront édictées pour fixer la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette Instance.
Article 13
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics