Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.
Article 19
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics
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Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.