Article 18

Préalablement à la transformation de tout établissement public exerçant une activité marchande en société anonyme, l’Etat s’assure que cette transformation aura pour effet : de réduire, substantiellement, l’impact des transferts qui lui sont accordés sur le budget général de l’Etat ; de renforcer sa gouvernance, d’améliorer la qualité de sa gestion et d’accroître ses performances et son efficience ; d’améliorer, significativement, la qualité du service. - 11 - Section 4. – Dispositions communes