La transformation des établissements publics exerçant une activité marchande en sociétés anonymes doit avoir pour finalité l’amélioration de leur gouvernance, l’accroissement de leurs performances, le renforcement du dispositif de contrôle les régissant, la diversification de leurs sources de financement, le développement de leurs ressources, la maîtrise de leurs charges, l’amélioration des prestations de service qu’ils rendent, l’ouverture progressive de leur capital au secteur privé et la valorisation de leurs actifs.
Article 17
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics