Les organes délibérants des entreprises publiques concluent avec les responsables de ces entreprises, à l’occasion de leur nomination ou, le cas échéant, du renouvellement de leur nomination, des contrats de performance qui définissent, en particulier, pour une période pluriannuelle, les objectifs qui leur sont assignés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Article 29
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics