Il sera procédé à une évaluation périodique pour s’assurer de la pertinence des missions dévolues aux établissements publics et des activités relevant de l’objet social des entreprises publiques. A l’issue de cette évaluation, des recommandations peuvent, selon le cas, être formulées en vue, notamment, de : - 15 - réviser les missions de certains établissements publics ou les activités de certaines entreprises publiques ou reconsidérer leur mode de gouvernance ; dissoudre et liquider certains établissements publics ou entreprises publiques ; regrouper certains établissements publics ou fusionner certaines entreprises publiques proposer, le cas échéant, la scission d’une ou de plusieurs entreprises publiques conformément à la législation transférer certaines entreprises publiques au secteur privé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’Etat prendra les mesures nécessaires à l’application des dispositions du présent article.
Article 34
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics