La contractualisation des rapports entre l’Etat et les établissements et entreprises publics doit, pour être efficace, être précédée d’une réflexion stratégique sur les missions de l’établissement public concerné ou les activités de l’entreprise publique concernée, les conditions dans lesquelles ils les exercent et les perspectives de leur évolution à moyen et à long terme.
Article 35
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics