Article 36

Des contrats-programmes pluriannuels peuvent être conclus, entre l’Etat et les établissements et entreprises publics. Les contrats-programmes définissent, en particulier, les engagements de l’Etat et de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les objectifs assignés à cet établissement ou entreprise, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre. Les autorités gouvernementales de tutelle doivent être associées au processus d’élaboration des contrats-programmes. Les contrats-programmes sont signés conformément à la législation relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. - 16 - Sont fixés par voie réglementaire les cas dans lesquels des contrats- programmes doivent être conclus entre l’Etat et les établissements et entreprises publics.