L’Etat œuvre à la généralisation de la contractualisation interne à l’ensemble des établissements et entreprises publics. Les contrats d’objectifs conclus dans ce cadre fixent, pour une période pluriannuelle, les objectifs assignés aux personnes occupant des postes de responsabilité au sein de l’établissement ou de l’entreprise publics concernés, les moyens mis à leur disposition pour les atteindre et les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre.
Article 37
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics