Article 38

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires régissant la gouvernance des établissements et entreprises publics, le gouvernement veille à l’élaboration d’un « code des bonnes pratiques de gouvernance » destiné aux établissements et entreprises publics. Ce code est approuvé par décret. « Le code des bonnes pratiques de gouvernance» est actualisé, chaque fois que nécessaire, selon les mêmes formes. Chapitre VI : Du contrôle financier de l’Etat