Préalablement à la création de toute société, l’Etat s’assure que son objet social relève, directement ou indirectement, des missions ou des activités dévolues à l’établissement public ou l’entreprise publique qui envisagent de la créer.
Article 45
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics