L’Etat prendra les mesures législatives nécessaires pour réviser la procédure régissant, en particulier, les opérations suivantes : la création des entreprises publiques dont la création ne relève pas du domaine de la loi ; les prises de participation des établissements et entreprises publics dans le capital des entreprises privées. - 19 - Chapitre VIII : De la tutelle de l’Etat
Article 46
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics