Article 5

Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

50-21Loi n° 50-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les missions et les activités respectives dévolues aux établissements et entreprises publics doivent s’exercer, autant que possible, dans un cadre de complémentarité et de cohérence. A cet effet, l’Etat s’engage à mettre en place des mécanismes de coopération entre les établissements et entreprises publics, à favoriser les synergies entre eux et à assurer la mutualisation de leurs moyens, dans une perspective d’amélioration de la qualité, de rationalisation des charges et d’accroissement des performances - 7 - Chapitre III : Principes régissant la réforme des établissements et enterprises publics

EEP — Article 5 - Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (Maroc) : texte intégral · Ma Loi