La réforme des établissements et entreprises publics repose sur les principes suivants : les principes de la continuité et de l’adaptabilité du service public; la libre concurrence et la transparence ; la protection des droits acquis ; les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ; la mutualisation des moyens ; l’autonomie de gestion des établissements et entreprises publics ; la gestion axée sur les résultats ; la progressivité dans la mise en œuvre des opérations de restructuration des établissements et entreprises publics ; la participation de l’ensemble des acteurs concernés à la réalisation des objectifs fondamentaux de la présente loi-cadre. Chapitre IV : Opérations de restructuration des établissements et entreprises publics Section première. – Regroupement des établissements publics et fusion des entreprises publiques
Article 6
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics