Les opérations de regroupement des établissements publics et de fusion des entreprises publiques tendent à : remédier aux chevauchements des missions ou des activités qui leur sont imparties ; - 8 - assurer leur pérennité par l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de leur action, la rationalisation de leurs charges et la mutualisation de leurs moyens ; réduire, le cas échéant, l’impact des subventions qui leur sont accordées sur le budget général de l’Etat ; améliorer, le cas échéant, leurs contributions financières au budget général de l’Etat.
Article 7
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics