Les dispositions des chapitres IV, VII et VIII et des articles 34, 35, 36, 53, 54, 55 et 59 de la présente loi-cadre ne s’appliquent pas aux établissements publics relevant des collectivités territoriales et aux sociétés de développement prévues par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales. A l’exception des dispositions du chapitre VI relatif au contrôle financier de l’Etat, les dispositions de la présente loi- cadre ne s’appliquent pas aux - 21 - établissements et entreprises publics relevant du département de la défense nationale.
Article 56
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics