Conformément aux objectifs fondamentaux et aux principes prévus par la présente loi-cadre, des mesures législatives particulières seront édictées pour réglementer les opérations de restructuration des établissements publics relevant des collectivités territoriales et des sociétés de développement et encadrer l’opération de leur création.
Article 57
Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics