L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et sociétés d’Etat veillent à intégrer les mesures inspirées du développement durable dans les politiques publiques globales et sectorielles qu’ils élaborent, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.
Article 13
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable