Dans un délai d’un an, à compter de la date de publication de la présente loi-cadre, le gouvernement adopte la stratégie nationale du développement durable. L’élaboration de cette stratégie, son évaluation et sa révision font l’objet de coordination et de concertation. Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable
Article 14
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable