Le gouvernement s’engage, dans les plus brefs délais, à : les mesures nécessaires en vue de la mise en œuvre de la présente loi-cadre ; en conformité toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection de l’environnement et du développement durable avec les principes, objectifs et règles prévus par la présente loi-cadre, les abroger ou les actualiser, selon le cas ; Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable à la population la participation à la prise de décision relative à l’environnement et au développement durable et l’accès à l’information environnementale conformément à la législation en vigueur.
Article 19
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable