Les établissements publics et sociétés d’Etat, notamment ceux exerçant une activité industrielle et commerciale, et les entreprises privées s’engagent à respecter les principes et les objectifs prévus par la présente loi- cadre. A cet effet, ils veillent à : les modes et méthodes d’approvisionnement, d’exploitation, de production et de gestion responsables, répondant aux exigences du développement durable ; périodiquement l’impact de leurs activités sur l’environnement ; au strict minimum les effets négatifs de leurs activités sur les milieux et les écosystèmes dans lesquels ils sont implantés ; à la diffusion des valeurs du développement durable en exigeant de leurs partenaires, notamment de leurs fournisseurs, le respect de l’environnement et desdites valeurs ; une communication transparente sur leur gestion environnementale.
Article 21
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable