Le gouvernement veille à la mise en place des structures, des institutions, des mécanismes et des procédures nécessaires à la bonne gouvernance environnementale, notamment dans les domaines relatifs : la mise en conformité des politiques publiques avec les exigences de protection de l’environnement et du développement durable ; suivi continu de la qualité de l’environnement et à la collecte des données et informations relatives à l’état de l’environnement et à l’exploitation de ces données et informations et à leur diffusion ; débat sur les questions majeures se rapportant au devenir des politiques publiques en matière de protection de l’environnement et de développement durable.
Article 24
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable