Les citoyennes et les citoyens s’engagent à : les obligations mentionnées aux articles 4 et 5 précités ; le mode de comportement et de consommation responsable à l’égard de l’environnement et des ressources naturelles ; de manière positive dans les processus de gestion des activités inhérentes à leur environnement de proximité ; les autorités compétentes des atteintes ou dangers affectant l’environnement et de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’environnement. Titre V De la gouvernance environnementale
Article 23
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable