Un système d’évaluation environnementale stratégique est mis en place. Ce système a pour objet d’apprécier la conformité des politiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement aux exigences de la protection de l’environnement et du développement durable prévues dans la présente loi-cadre
Article 27
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable