Des dispositions législatives et réglementaires fixent les mesures d’incitations financières et fiscales destinées à encourager le financement des projets portant sur la protection de l’environnement et le développement durable ainsi que le financement des programmes de recherche- développement mentionnés à l’article 18 ci- dessus. Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable Ces dispositions précisent, notamment les subventions, les exonérations partielles ou totales des droits de douanes, de taxes ou d’impôts, les prêts à long terme, les crédits à intérêt réduit et toutes autres mesures d’incitation que l’Etat peut accorder aux secteurs d’activités répondant aux objectifs de la présente loi-cadre, en soumettant, toutefois, les incitations accordées par l’Etat au suivi, au contrôle et à la reddition des comptes.
Article 28
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable