Est institué un système de fiscalité environnementale composé de taxes écologiques et de redevances imposées aux activités caractérisées par un niveau élevé de pollution et de consommation des ressources naturelles. Ces taxes et redevances peuvent être appliquées à tout comportement caractérisé, individuel ou collectif, portant préjudice à l’environnement et enfreignant les principes et règles du développement durable. Des dispositions législatives préciseront les règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que le mode de répartition du produit dudit système entre l’État et les collectivités territoriales concernées.
Article 30
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable