Les initiatives et actions de volontariat en faveur de l’environnement et du développement durable font l’objet de soutien et d’appui de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d’Etat. Ils assurent la diffusion des bonnes pratiques dans le domaine du volontariat et apportent leur soutien à la mise en œuvre desdites pratiques. Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable Titre VI Des règles de responsabilité et de contrôle environnementaux
Article 33
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable