Un régime juridique de responsabilité environnementale offrant un niveau élevé de protection de l’environnement est mis en place. Ce régime est assorti de mécanismes de réparation des dommages, de remise en état et d’indemnisation des dégâts causés à l’environnement et notamment de garantie financière, le cas échéant.
Article 34
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable