Les ressources naturelles, les écosystèmes et le patrimoine historique et culturel sont Loi-cadre n° 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable un bien commun de la nation. Ils font l’objet d’une protection, d’une mise en valeur et d’une valorisation fondées sur une gestion intégrée et durable, à travers l’adoption de mesures législatives, institutionnelles, économiques et financières ou autres et ce, conformément aux objectifs et principes de la présente loi-cadre.
Article 6
Loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable